Conditions de vente

Dernière mise à jour : 3 février 2026

Le présent contrat d'achat est conclu entre vous (« Acheteur ») et ARTEC EUROPE, S.à r.l., dont le siège social est situé 4 Rue Lou Hemmer, L-1748 Senningerberg, Luxembourg (y compris ses filiales et sociétés affiliées) (« Artec »), concernant la vente de produits Artec, notamment un ou plusieurs scanners 3D Artec, accessoires, logiciels, services associés, technologies et documentations, ou toute combinaison de produits vendus en pack (collectivement, les « Produits » ou individuellement, un « Produit »).

Chaque Produit fourni à l'Acheteur est soumis aux conditions suivantes :

• Le Produit et toutes ses copies autorisées ne doivent être utilisés d'aucune autre manière que celle prévue par le présent contrat. L’acheteur reconnaît que tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, savoir-faire, droits moraux, créations intellectuelles (œuvres littéraires et artistiques, y compris les logiciels), dessins et modèles, marques de commerce, brevets, marques de service, symboles commerciaux, dénominations commerciales, autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires de toute nature relatifs au Produit (collectivement, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont et resteront en tout temps la propriété d’Artec Europe S.à r.l., ainsi que de ses sociétés affiliées, concédants de licence et filiales, même si des suggestions de l’acheteur sont intégrées aux versions actuelles ou ultérieures de toute partie du Produit.
• L’acheteur s’engage à ne pas (et à ne permettre à aucun tiers de) : (a) décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse du Produit, ni tenter de reconstituer ou de découvrir, par quelque moyen que ce soit, le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation du Produit ; (b) supprimer toute identification du produit, mention de propriété, mention de droit d’auteur ou autre mention figurant sur le Produit ; (c) modifier toute partie du Produit ou créer une œuvre dérivée de toute partie du Produit. d) séparer les composants du Produit, notamment les logiciels et le matériel, du Produit lui-même, ou utiliser des composants du Produit séparément ; e) affirmer publiquement ou laisser entendre que l’Acheteur a joué un rôle quelconque dans la création, le développement ou l’amélioration du Produit ; f) dissimuler ou minimiser le fait que le Produit constitue la propriété intellectuelle et commerciale d’Artec.
• Sauf stipulation contraire dans un accord négocié séparément ou si une licence tierce est fournie avec le logiciel (le « Logiciel »), et sous réserve du paiement par l’Acheteur de tous les frais de licence applicables, et en l’absence d’accord spécifique négocié ou de licence tierce accordée par l’Acheteur concernant le Logiciel, ce dernier bénéficie d’une licence limitée, gratuite, non transférable, non sous-licenciable et révocable, limitée exclusivement à l’utilisation de l’application du Logiciel avec le matériel, le cas échéant, vendu conjointement avec celui-ci, pour les finalités prévues. Ces finalités excluent toute fourniture par l’Acheteur de produit ou de service à un tiers qui dispenserait ce dernier de l’obligation d’obtenir une licence distincte pour le Logiciel.
• L’Acheteur reconnaît qu’Artec détient, entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. Artec se réserve tous les droits non expressément concédés à l’Acheteur aux termes des présentes. Aucun droit implicite n’est accordé. L’acheteur s’engage à ne pas altérer, supprimer, modifier ni masquer les mentions de confidentialité ou les avis de propriété figurant sur les Produits ou intégrés à ceux-ci.
• Les droits d’Artec s’étendent à toute documentation imprimée et électronique accompagnant les Produits, ainsi qu’à toute copie autorisée de ces documents. Le Logiciel, tel qu’utilisé dans les présentes, inclut des logiciels non publiés, des secrets commerciaux et des informations confidentielles ou exclusives appartenant à Artec ou à ses concédants de licence. Il a été développé à titre privé. L’acheteur peut utiliser les logiciels ou modules tiers fournis par Artec uniquement avec les Produits, sauf indication contraire dans les conditions de licence desdits logiciels tiers. L’acheteur convient que son utilisation du Logiciel n’est subordonnée ni à la livraison de fonctionnalités futures, ni à des commentaires, oraux ou écrits, publics ou privés, formulés par Artec concernant ces fonctionnalités futures, sauf accord écrit contraire des deux parties.
• Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers intégrés (« Logiciels Tiers Intégrés »). Les concédants de licence de ces Logiciels Tiers Intégrés sont des tiers bénéficiaires habilités à faire valoir tous les droits et à obtenir tous les avantages qui s'y rapportent en vertu des présentes conditions générales. Les concédants de licence de ces Logiciels Tiers Intégrés ne sont pas responsables des engagements ou obligations d'Artec en vertu des présentes conditions générales, et les droits et recours de l'Acheteur concernant tout Logiciel Tiers Intégré en vertu des présentes conditions générales s'exercent à l'encontre d'Artec. L'Acheteur ne peut accéder directement à aucun Logiciel Tiers Intégré ni l'utiliser indépendamment du Logiciel sans avoir obtenu les licences appropriées. Dans certains cas, Artec informera l'Acheteur de la nécessité d'obtenir une licence pour d'autres logiciels tiers (« Logiciels Tiers ») destinés à être utilisés conjointement avec le Logiciel. L'acheteur accepte que les conditions générales convenues entre lui et le fournisseur de logiciel tiers, notamment en matière de garanties, d'indemnisation et d'assistance, relèvent exclusivement de la responsabilité de l'acheteur et du fournisseur de logiciel tiers. Artec décline toute responsabilité concernant ce logiciel tiers. Les produits Artec peuvent contenir des logiciels libres (« Logiciels libres »). Si un Logiciel libre est utilisé, Artec mettra à disposition, sur demande écrite de l'acheteur, le logiciel libre approprié conformément aux termes de la licence publique générale applicable. En cas de résiliation de la licence du Logiciel suite à un manquement de l'acheteur aux présentes conditions générales, ce dernier devra cesser toute utilisation du Logiciel, le détruire ou le restituer à Artec, ainsi que la documentation associée, et lui fournir une déclaration écrite de conformité.
• Les produits ne sont pas remboursables. Sans préjudice de toute autre garantie légale, aucun remboursement ni échange ne sera accordé, sauf en cas de défaut du Produit. Dans ce cas, Artec, à sa seule discrétion, réparera ou échangera le Produit, ou remboursera son prix d'achat.
• L’acheteur reconnaît et accepte expressément qu’Artec ne pourra être tenue responsable d’aucune manière, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris en cas de négligence) ou autre, découlant du présent Contrat et/ou de l’utilisation des Produits, ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit. En particulier, et sans que cela limite la portée de ce qui précède, Artec ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs (y compris le manque à gagner), même si Artec a été informée de la possibilité de tels dommages. L’acheteur s’engage à indemniser et à défendre Artec, et à la garantir contre toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation des Produits par l’acheteur et d’autres activités menées dans le cadre du présent Contrat ou s’y rapportant. Aucune disposition du présent Contrat ne vise à limiter la responsabilité d’Artec en cas de dommages corporels ou de décès causés par sa négligence.
• L’acheteur utilisera les Produits uniquement à des fins licites. L’acheteur s’abstiendra de toute action susceptible de compromettre l’intégrité et la sécurité des Produits.
• L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les Produits dans le cadre du développement, de la production, de la manipulation, de l’exploitation, de la maintenance, du stockage, de la détection, de l’identification ou de la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ni dans le cadre du développement, de la production, de la maintenance ou du stockage de missiles capables de transporter de telles armes, ni à aucune autre fin militaire sans l’autorisation écrite préalable d’Artec.
• L’acheteur reconnaît expressément et s’engage à respecter les sanctions, embargos, restrictions commerciales (y compris celles relatives aux biens à double usage), réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, interdictions et autres mesures restrictives (« Mesures Restrictives ») applicables aux Produits ou à leurs composants, ou qui pourraient survenir dans le cadre de leur utilisation, de leur transfert, de leur commercialisation, de leur mise en vente ou de leur cession. Sont notamment concernées :

1. Les Mesures Restrictives du Conseil de sécurité des Nations Unies.
2. Les Mesures Restrictives de l’Union européenne, y compris celles imposées par décision de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne ou par la législation nationale des États membres.
3. Les mesures restrictives des États-Unis, notamment celles publiées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) et le Bureau of Industry and Security (BIS).
4. Les mesures restrictives du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
5. Les mesures restrictives applicables au produit et imposées par les autorités gouvernementales du pays d’origine de l’acheteur ou du pays d’exportation, d’importation, d’importation temporaire ou de transit.

• L’Acheteur déclare et garantit qu’aucun de ses clients, partenaires, sponsors, investisseurs, actionnaires, administrateurs, candidats administrateurs, dirigeants, employés, agents, affiliés ou autres personnes agissant pour son compte n’est actuellement soumis à des Mesures Restrictives ou n’en fait l’objet ; et qu’aucun de ses établissements (clients, partenaires, sponsors, investisseurs, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, affiliés ou autres personnes agissant pour son compte) n’est actuellement situé, organisé ou résident dans un pays ou territoire soumis à de telles Mesures Restrictives.
• L’Acheteur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, transférer, louer, prêter, mettre à disposition ou permettre l’accès à un Produit ou une technologie fournis en vertu du présent Contrat, ni à les utiliser : (a) en Fédération de Russie ou au Bélarus ; (b) dans tout autre pays ou territoire désigné comme « pays ou territoire soumis à des restrictions » en vertu des Mesures Restrictives applicables ; ou (c) à toute personne physique ou morale, organisation ou autorité gouvernementale soumise à des Mesures Restrictives ou en faisant l’objet de telles Mesures, d’une manière qui constituerait une violation de ces Mesures Restrictives. La liste actuelle des pays et territoires soumis à des restrictions en vertu des Mesures restrictives comprend l'Afghanistan, Cuba, le Congo, la République centrafricaine, le Bélarus, l'Iran, le Liban, la Libye, le Myanmar (Birmanie), la Corée du Nord, la Palestine/le Territoire palestinien (y compris la bande de Gaza), la Russie, la Crimée et les zones non contrôlées par le gouvernement ukrainien dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia, la Somalie, le Soudan (Soudan du Sud), la Syrie, le Venezuela, le Yémen, le Zimbabwe et tout autre pays ou territoire soumis à des Mesures restrictives, tel que mis à jour périodiquement par les autorités des pays concernés et les organisations internationales reconnues (ci-après les « pays et territoires soumis à restrictions »). Cette liste n'est pas exhaustive et est fournie à titre indicatif.
• L'Acheteur, ses employés, sociétés affiliées, agents, clients, partenaires et toute autre personne susceptible d'utiliser ou de posséder les Produits sont tenus de respecter l'ensemble des Mesures restrictives mentionnées. L'Acheteur est responsable de toute violation des Mesures restrictives commise par une personne mentionnée dans la présente clause ou par un tiers.
• L’Acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Produits, aux résultats ou aux travaux, ou tout accès à des fins non autorisées à ces derniers. Il doit informer immédiatement le Revendeur (le cas échéant) ou Artec de toute tentative d’accès aux Produits émanant de personnes ou d’entités résidant dans les pays soumis à des Mesures Restrictives.
• Artec peut à tout moment demander des documents permettant de vérifier le respect par l’Acheteur de ses obligations au titre des Mesures Restrictives. L’Acheteur est tenu de les fournir sans délai. Artec se réserve le droit, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité, de suspendre ou de restreindre immédiatement l’accès à tous les Produits, Services et Technologies si : (a) l’Acheteur ne fournit pas les documents demandés, ou (b) Artec soupçonne raisonnablement un manquement aux obligations de conformité. Le service ne reprendra qu’après réception par l’Acheteur d’une preuve de conformité jugée satisfaisante par Artec.
• L’Acheteur indemnisera en tout temps le Revendeur (le cas échéant) et Artec de toute violation des Mesures Restrictives, que cette violation résulte d’une faute ou d’une négligence de l’Acheteur, de ses employés ou personnes associées, ou de tiers, ou qu’elle intervienne après la mise à disposition, le transfert, la concession de licence ou la vente des Produits à un tiers en violation des présentes et des Mesures Restrictives applicables. La liste des Mesures Restrictives figurant aux présentes n’est pas exhaustive et peut être mise à jour périodiquement par les autorités compétentes. Il appartient à l’Acheteur de se tenir informé et de respecter intégralement les Mesures Restrictives.

Le présent Contrat d’achat est régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg et sera interprété et appliqué conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les parties conviennent que les tribunaux de la Ville de Luxembourg seront exclusivement compétents. Les parties conviennent que, dans la mesure permise par la loi, la Convention de Vienne de 1980 (« Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ») et toutes les mesures législatives (ou autres) internationales et nationales visant à la transposer ne s’appliquent pas à la vente des Produits en vertu du présent Contrat d’achat. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.