Conditions de vente
Le présent Contrat d’Achat est un contrat entre vous (« l’Acheteur ») et ARTEC EUROPE S.à r.l., dont le siège social est situé au 4 Rue Lou Hemmer, L-1748 Senningerberg, Luxembourg (y compris ses sociétés affiliées et filiales) (« Artec »), relatif à la vente de Produits Artec, comprenant un ou plusieurs scanners 3D Artec, accessoires, logiciels, services connexes, technologies et documentations, ou toute combinaison de Produits vendus comme une seule unité (bundles) (collectivement les « Produits » ou individuellement un « Produit »).
Chacun des Produits fourni à l’Acheteur est soumis aux conditions suivantes :
Le Produit et toutes copies autorisées de celui-ci ne doivent être utilisés que de la manière permise par le présent Contrat. L’Acheteur reconnaît que tous les droits d’auteur, droits sur les secrets commerciaux, savoir-faire, droits moraux, créations intellectuelles (œuvres littéraires et artistiques, y compris les programmes logiciels), dessins et modèles, marques, brevets, marques de service, symboles commerciaux, noms commerciaux, autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires de toute nature relatifs au Produit (collectivement, « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont et resteront à tout moment la propriété d’Artec Europe S.à r.l., ainsi que de ses affiliés, concédants et filiales, même si des suggestions formulées par l’Acheteur sont incorporées dans des versions actuelles ou futures de tout ou partie du Produit.
L’Acheteur ne doit pas (et ne doit permettre à aucun tiers de) : (a) décompiler, désassembler ou désosser le Produit ou tenter de reconstituer ou découvrir tout code source, idée sous-jacente, algorithme, format de fichier ou interface de programmation du Produit par quelque moyen que ce soit ; (b) supprimer toute identification de produit, mention de propriété, droit d’auteur ou autre avis contenu dans ou sur le Produit ; (c) modifier toute partie du Produit ou créer une œuvre dérivée de toute partie du Produit ; (d) séparer des parties, y compris logiciel et matériel, du Produit de l’ensemble du Produit, ou utiliser des parties du Produit séparément ; (e) affirmer ou laisser entendre publiquement que l’Acheteur a eu un rôle dans la création, le développement ou l’amélioration du Produit ; (f) dissimuler ou minimiser le fait que le Produit constitue une propriété intellectuelle et commerciale d’Artec.
Sauf stipulation contraire dans un accord négocié séparément ou si une licence de tiers est fournie avec le logiciel (« le Logiciel »), et à condition que l’Acheteur ait payé tous les frais de licence applicables, et sous réserve qu’aucun accord spécifique séparé n’ait été négocié ou qu’aucune licence tierce n’ait été octroyée avec le Logiciel, l’Acheteur bénéficie d’une licence limitée, gratuite, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, limitée uniquement à l’utilisation de l’application du Logiciel avec le matériel, le cas échéant, vendu conjointement avec le Logiciel pour ses fins prévues, lesquelles excluent la fourniture par l’Acheteur de tout produit ou service à un tiers qui l’exempterait de l’obligation ou de la nécessité d’obtenir une licence séparée pour le Logiciel.
L’Acheteur reconnaît qu’entre les parties, Artec détient tous les droits, titres et intérêts sur les Produits, y compris, sans limitation, tous droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. Artec se réserve tous les droits non expressément accordés à l’Acheteur par les présentes. Aucun droit implicite n’est octroyé. L’Acheteur ne modifiera pas, ne supprimera pas, n’altérera pas ou ne masquera pas les mentions de confidentialité ou avis de propriété figurant sur ou dans les Produits.
Les droits d’Artec s’étendent à tout matériel imprimé ou documentation en ligne ou électronique accompagnant les Produits, ainsi qu’à toute copie autorisée desdits matériels. Le Logiciel tel qu’utilisé ici inclut les logiciels non publiés, informations confidentielles ou propriétaires d’Artec ou de ses concédants, développés à titre privé. L’Acheteur ne peut utiliser les produits ou modules logiciels tiers fournis par Artec qu’avec les Produits, sauf si les conditions de licence du logiciel tiers en disposent autrement. L’Acheteur reconnaît que son utilisation du Logiciel n’est ni subordonnée à la fourniture de futures fonctionnalités ni dépendante d’éventuels commentaires publics ou privés, oraux ou écrits, faits par Artec au sujet de futures fonctionnalités, sauf accord écrit mutuel des parties.
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers intégrés (« Logiciels tiers intégrés »). Les concédants de ces Logiciels tiers intégrés sont des tiers bénéficiaires ayant le droit de faire valoir tous les droits et d’obtenir tous les avantages prévus à leur bénéfice au titre des présentes conditions. Ces concédants ne sont ni responsables ni redevables des engagements ou obligations d’Artec en vertu des présentes conditions ; tout droit ou recours de l’Acheteur relatif à un Logiciel tiers intégré relèvera exclusivement d’Artec. L’Acheteur ne doit pas accéder ou utiliser directement un Logiciel tiers intégré de manière indépendante du Logiciel sans en avoir obtenu la licence appropriée. Dans certaines circonstances, Artec informera l’Acheteur qu’il doit obtenir une licence pour d’autres logiciels tiers (« Logiciels tiers ») à utiliser conjointement avec le Logiciel. L’Acheteur reconnaît que les conditions convenues entre l’Acheteur et le fournisseur de ces Logiciels tiers, y compris mais sans s’y limiter les garanties, indemnités et services d’assistance, relèvent uniquement de la relation entre l’Acheteur et ledit fournisseur, et qu’Artec n’assume aucune responsabilité à cet égard. Les Produits Artec peuvent contenir des logiciels libres (« Open Source »). Si un logiciel Open Source est utilisé, Artec fournira, sur demande écrite de l’Acheteur, le logiciel Open Source concerné conformément aux conditions de licence publique applicables. En cas de résiliation de la licence Logiciel résultant d’une violation par l’Acheteur des présentes conditions, l’Acheteur devra cesser toute utilisation et détruire ou retourner à Artec toutes copies du Logiciel et de la documentation associée et fournir à Artec une déclaration écrite de conformité.
Les Produits ne sont pas remboursables. Sans préjudice de toute garantie légale, aucun remboursement ni échange ne sera accordé sauf si le Produit est défectueux ; dans ce cas, Artec, à sa seule discrétion, réparera ou remplacera le Produit ou remboursera le prix d’achat.
L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’Artec ne saurait être tenu responsable, que ce soit contractuellement, délictuelle (y compris pour négligence) ou autrement, de tout préjudice découlant de ou lié de quelque manière que ce soit au présent Contrat et/ou à l’utilisation des Produits. En particulier, et sans limitation de ce qui précède, Artec ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs (y compris perte de profits), même si Artec a été informé de la possibilité de tels dommages. L’Acheteur s’engage à indemniser et défendre Artec et à le tenir à l’écart de toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation des Produits ou d’autres activités liées au présent Contrat. Aucune disposition des présentes ne vise à limiter la responsabilité d’Artec en cas de blessures corporelles ou de décès causés par sa négligence.
L’Acheteur reconnaît explicitement et s’engage à respecter les sanctions, embargos, restrictions commerciales (y compris les biens à double usage), réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, interdictions et autres mesures restrictives (« Mesures restrictives ») en lien avec les Produits ou leurs parties, ou pouvant découler de l’utilisation, du transfert ou du commerce, de l’offre à la vente ou du transfert des Produits ou de leurs parties. Cela inclut notamment :
- Les mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations Unies.
- Les mesures restrictives de l’Union européenne, y compris celles imposées par des décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE ou par la législation nationale des États membres.
- Les mesures restrictives des États-Unis, y compris celles publiées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) et le Bureau of Industry and Security (BIS).
- Les mesures restrictives du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
- Les mesures restrictives applicables imposées par les autorités gouvernementales du pays d’origine de l’Acheteur ou du pays d’exportation, d’importation, d’importation temporaire ou de transit.
L’Acheteur déclare et garantit qu’aucun de ses clients, partenaires, sponsors, investisseurs, actionnaires, administrateurs, candidats administrateurs, dirigeants, employés, agents, affiliés ou toute autre personne agissant en son nom n’est actuellement visé ou objet de Mesures restrictives ; ni n’est situé, organisé ou résident dans un pays ou territoire visé par de telles Mesures.
L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, transférer, louer, prêter, mettre à disposition ou autrement permettre l’accès ou l’utilisation de tout Produit ou technologie fournis en vertu des présentes : (a) vers ou pour une utilisation en Fédération de Russie ou au Bélarus ; (b) vers tout autre pays ou territoire désigné comme « pays et territoire restreints » selon les Mesures restrictives applicables ; ou (c) à tout individu, entité, organisation ou organisme gouvernemental visé ou objet de Mesures restrictives, d’une manière qui entraînerait une violation desdites Mesures par quiconque. La liste actuelle des pays et territoires restreints comprend l’Afghanistan, Cuba, le Congo, la République centrafricaine, le Bélarus, l’Iran, le Liban, la Libye, le Myanmar (Birmanie), la Corée du Nord, la Russie, la Crimée, les zones non contrôlées par le gouvernement ukrainien dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia, la Somalie, le Soudan (Soudan du Sud), la Syrie, le Venezuela, le Yémen, le Zimbabwe et tout autre pays ou territoire visé par des mesures restrictives, cette liste étant fournie à titre indicatif et susceptible d’évolution.
L’Acheteur, ses employés, affiliés, agents, clients, partenaires et autres personnes susceptibles d’utiliser ou de détenir les Produits doivent en dernier ressort se conformer à l’ensemble des Mesures restrictives mentionnées. L’Acheteur assumera l’entière responsabilité de toute violation des Mesures restrictives commise par toute personne visée par la présente clause ou par un tiers.
L’Acheteur prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé ou tout accès à des fins non autorisées aux Produits ou aux résultats ou travaux et notifiera immédiatement le Revendeur (le cas échéant) ou Artec de toute tentative de personnes ou entités de pays visés par des Mesures restrictives d’accéder aux Produits.
Artec pourra à tout moment demander des documents prouvant la conformité de l’Acheteur à ses obligations relatives aux Mesures restrictives, et l’Acheteur devra les fournir sans délai. Artec se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité, de suspendre ou restreindre immédiatement tous Produits, Services et Technologies si : (a) l’Acheteur ne fournit pas les documents demandés ; ou (b) Artec a des motifs raisonnables de soupçonner un manquement aux obligations de conformité. Le service ne reprendra qu’après que l’Acheteur aura fourni une preuve de conformité jugée satisfaisante par Artec.
L’Acheteur devra indemniser à tout moment le Revendeur (le cas échéant) et Artec en cas de violation des Mesures restrictives, que cette violation ait été causée par la faute ou la négligence de l’Acheteur, de ses employés ou des personnes associées ou de tiers, ou qu’elle se soit produite après que les Produits ont été mis à disposition, transférés, concédés sous licence ou vendus à un tiers en violation des présentes conditions et des Mesures restrictives applicables. La liste des Mesures restrictives donnée ici n’est pas exhaustive et pourra être mise à jour par les autorités compétentes. Il incombe à l’Acheteur de se tenir informé et de se conformer pleinement à ces Mesures.
Le présent Contrat d’Achat sera régi et interprété conformément au droit du Grand-Duché de Luxembourg, sans égard à ses principes de conflit de lois, et les parties conviennent que les juridictions de la ville de Luxembourg auront compétence exclusive. Les parties conviennent que, dans la mesure permise par la loi, la Convention de Vienne de 1980 (« Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ») et toutes implémentations législatives internationales ou nationales de ladite Convention ne s’appliqueront pas à la vente des Produits au titre du présent Contrat d’Achat.
