CONDITIONS D'UTILISATION

Date d'entrée en effet : 25 mai 2018

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CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DANS LES CONTRATS AVEC DES CONSOMMATEURS. PAR CONSÉQUENT, LE CONTENU DE CETTE SECTION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITE D’ARTEC SERA LIMITEE DANS LA MEILLEURE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR A L?ENCONTRE D'ARTEC NE SERA APPLICABLE QUE CONTRE ARTEC, NI AUCUNE AUTRE ENTITÉ OU SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS OU AGENTS.

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Vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour tous les dommages directs et indirects et les conséquences financières découlant d'une violation de la présente clause 13.

Pour ce qui précède, on entend par "Législation sur la Protection des Données" toute loi, statut, décret, texte législatif, ordonnance, règlement, règle ou autre instrument contraignant applicable en matière de protection des données, y compris le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD), dans la mesure où ces lois et directives peuvent être modifiées, remplacées ou abrogées de temps à autre.

14. Modifications des Conditions d'Utilisation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes conditions à tout moment. Des versions mises à jour des conditions seront affichées ici sur notre site et entreront en vigueur dès leur publication. La date de la dernière version est affichée ci-dessous. Veuillez vérifier fréquemment, en particulier avant d'utiliser Artec Services, pour voir si ces conditions ont changé. L'utilisation des Services Artec après toute modification des Conditions constitue votre consentement à ces modifications. Les conditions relatives aux nouveaux services Artec entrent en vigueur dès leur publication sur  www.artec3d.com/terms-use.

15. Capacité à Contracter. Vous déclarez par la présente que vous êtes pleinement capable et compétent de souscrire aux termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'Utilisation, et de respecter et de vous conformer aux termes et conditions de ces Conditions d'Utilisation.

16. Intégralité de l'accord. Ces conditions d'utilisation représentent l'accord complet concernant les matières couvertes et, sauf disposition contraire dans les Modifications ci-dessus, ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les deux parties. Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée non exécutoire, cette disposition ne sera modifiée que dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire et n'affectera pas la force exécutoire ou la validité des dispositions restantes, qui resteront en vigueur et de plein effet.

17. Renonciation. Le fait pour Artec de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation ne sera effective que si elle est écrite et signée par Artec.

18. Rubriques. Les renvois aux en-têtes mentionnés dans le présent document sont fournis à des fins de commodité uniquement; ils ne font pas partie des présentes conditions d'utilisation et ne seront pas considérés comme limitant ou affectant les dispositions des présentes.

19. Loi applicable et lieu. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit luxembourgeois. Vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois pour tous les litiges découlant du présent Contrat ou relatifs à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est par la présente exclue dans son intégralité de l'application des présentes Conditions d'Utilisation.

20. Survivabilité. Au cas où l'une des dispositions de ces Conditions d'utilisation serait jugée inexécutable par un tribunal ou une autre juridiction compétente, ces dispositions seront limitées ou supprimées au minimum nécessaire pour que les présentes Conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur. et effet et exécutoire.

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